Conditions générales (CG)

Remarque : Seule la version allemande fait foi juridiquement. Les traductions dans d’autres langues sont fournies uniquement à titre d’information et de référence.

Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités – Champ d’application

(1) Nos conditions de vente s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client contraires ou dérogeant à nos conditions de vente, sauf si nous avons expressément accepté leur application par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent également lorsque nous exécutons la livraison au client sans réserve en ayant connaissance de conditions du client contraires ou dérogeant à nos conditions de vente.
(2) Tous les accords conclus entre nous et le client aux fins de l’exécution du présent contrat sont consignés par écrit dans ce contrat.
(3) Nos conditions de vente s’appliquent uniquement à l’égard d’entrepreneurs au sens de l’article 14 du BGB.

2. Offre – Documents d’offre

(1) Notre offre est sans engagement et non contraignante, sauf disposition contraire résultant de la confirmation de commande.
(2) Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents ainsi que sur les descriptions de produits, y compris sous forme électronique. Cela vaut également pour les documents écrits qualifiés de « confidentiels ». Avant leur transmission à des tiers, le client doit obtenir notre accord écrit exprès.

3. Prix – Conditions de paiement

(1) Nos prix s’entendent comme prix nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable, départ usine. S’y ajoutent les coûts d’emballage et, le cas échéant, de montage, celui-ci étant exécuté aux prix en vigueur au moment des travaux. Si un délai de livraison supérieur à quatre mois à compter de la confirmation écrite est convenu et que les coûts de production augmentent de manière démontrable pendant cette période, nous sommes en droit de facturer les prix en vigueur au moment de la livraison. Si l’augmentation dépasse 10 %, le client est en droit de résilier le contrat.
(2) À défaut d’accord individuel contraire, le prix d’achat est exigible immédiatement et doit être payé deux semaines après la facture et la livraison ; la date déterminante est celle de la réception du paiement par nous.
(3) À l’expiration du délai de paiement susmentionné, le client est en retard de paiement. Pendant la période de retard, le prix d’achat porte intérêt au taux légal applicable aux intérêts de retard. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage de retard plus étendu. À l’égard des commerçants, notre droit aux intérêts d’échéance commerciaux (§ 353 HGB) demeure inchangé.
(4) Le client ne dispose de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par décision passée en force de chose jugée, sont incontestées ou ont été reconnues par nous. En outre, il n’est habilité à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
(5) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre créance relative au prix d’achat est menacée par l’insuffisance de capacité financière du client (par exemple par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser l’exécution et, le cas échéant après fixation d’un délai, de résilier le contrat (§ 321 BGB). Pour les contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications individuelles), nous pouvons déclarer immédiatement la résiliation ; les dispositions légales relatives à l’absence de nécessité de fixer un délai demeurent inchangées.

4. Délai de livraison et retard de livraison

(1) Le début du délai de livraison que nous indiquons suppose la clarification de toutes les questions techniques.
(2) Le respect de notre obligation de livraison suppose en outre l’exécution ponctuelle et conforme des obligations du client. L’exception d’inexécution reste réservée.
(3) Si le client est en retard d’acceptation ou s’il viole fautivement d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit de demander réparation du dommage qui en résulte pour nous, y compris d’éventuelles dépenses supplémentaires. Des droits plus étendus demeurent réservés.
(4) Si les conditions du paragraphe (3) sont réunies, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite du bien acheté est transféré au client au moment où celui-ci est en retard d’acceptation ou en retard débiteur.
(5) La survenance de notre retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure par le client est toutefois nécessaire. En cas de retard de livraison que nous n’avons pas causé intentionnellement ou par négligence grave, notre responsabilité est limitée, pour chaque semaine complète de retard, à une indemnité forfaitaire de retard de 0,5 % du prix net (valeur de livraison), sans toutefois dépasser au total 5 % de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que le client n’a subi aucun dommage ou seulement un dommage sensiblement inférieur au forfait susmentionné.
(6) Nous nous réservons le droit de modifier l’aspect extérieur et l’équipement ou des détails techniques de nos appareils, pour autant que cela soit raisonnablement acceptable pour le client ou qu’il s’agisse uniquement d’écarts non substantiels.

5. Transfert des risques - Frais d’emballage - Réception

(1) Sauf disposition contraire résultant de la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine ».
(2) Les emballages de transport et tous autres emballages conformément au règlement sur les emballages ne sont pas repris ; les palettes font exception. Le client est tenu d’assurer l’élimination des emballages à ses propres frais.
(3) Le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client au plus tard lors de la remise. Toutefois, en cas de vente avec expédition, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard sont transférés dès la remise de la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition. Lorsqu’une réception est convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent par analogie à une réception convenue. La remise ou la réception est réputée effectuée si le client est en retard d’acceptation.
(4) Si le client est en retard d’acceptation, omet un acte de coopération ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons imputables au client, nous sommes en droit de demander réparation du dommage qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage). À ce titre, nous facturons une indemnité forfaitaire de 0,5 % du prix d’achat par semaine commencée, au maximum 5 % du prix d’achat, à compter du délai de livraison ou, à défaut de délai de livraison, à compter de la notification de la disponibilité de la marchandise pour l’expédition.
La preuve d’un dommage plus élevé et nos droits légaux (notamment remboursement des dépenses supplémentaires, indemnisation appropriée, résiliation) demeurent inchangés ; le forfait est toutefois imputé sur les créances pécuniaires plus étendues. Le client conserve le droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou seulement un dommage sensiblement inférieur au forfait susmentionné.
(5) Si le client le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance transport ; les coûts correspondants sont à la charge du client.

6. Responsabilité pour défauts

(1) Les droits du client au titre des défauts supposent qu’il ait satisfait à ses obligations légales d’examen et de réclamation (§§ 377, 381 HGB). Si un défaut apparaît lors de l’examen ou ultérieurement, il doit nous en être donné notification écrite sans délai. La notification est réputée effectuée sans délai si elle intervient dans un délai de deux semaines, l’envoi en temps utile de la notification suffisant au respect du délai. Indépendamment de cette obligation d’examen et de réclamation, le client doit notifier par écrit les défauts apparents (y compris les livraisons erronées et les livraisons incomplètes) dans un délai de deux semaines à compter de la livraison, l’envoi en temps utile de la notification suffisant également ici au respect du délai. Si le client omet de procéder à l’examen conforme et/ou à la notification du défaut, notre responsabilité pour le défaut non notifié est exclue.
(2) Dans la mesure où le bien acheté présente un défaut, nous sommes en droit, à notre choix, de procéder à l’exécution ultérieure sous forme d’élimination du défaut ou de livraison d’un nouveau bien exempt de défaut. En cas d’élimination du défaut, nous supportons les dépenses uniquement jusqu’à concurrence du prix d’achat, dans la mesure où celles-ci n’augmentent pas du fait que le bien acheté a été transféré vers un lieu autre que le lieu d’exécution.
(3) Le client doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution ultérieure due, notamment remettre la marchandise contestée à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, le client doit nous restituer le bien défectueux conformément aux dispositions légales.
(4) Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par le client pour l’exécution ultérieure a expiré sans résultat ou n’est pas nécessaire selon les dispositions légales, le client peut résilier le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. En cas de défaut mineur, il n’existe toutefois aucun droit de résiliation.
(5) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales lorsque le client fait valoir des demandes de dommages-intérêts fondées sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputable, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée au dommage prévisible et typiquement susceptible de survenir.
(6) Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales lorsque nous violons fautivement une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, la responsabilité en dommages-intérêts est toutefois limitée au dommage prévisible et typiquement susceptible de survenir.
(7) La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé demeure inchangée ; il en va de même pour la responsabilité impérative prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(8) Sauf disposition contraire ci-dessus, les droits du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n’existent que conformément au § 8 et sont par ailleurs exclus.
(9) Le délai général de prescription pour les droits découlant de défauts matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Lorsqu’une réception est convenue, la prescription commence à courir à la réception. Pour les demandes de dommages-intérêts du client conformément au § 8, seuls les délais de prescription légaux s’appliquent.
(10) S’il s’avère, lors de l’examen de défauts allégués, qu’aucun droit au titre des défauts n’existe, le client est tenu de supporter les coûts occasionnés par l’examen.
(11) Si des objets d’occasion (y compris des appareils de démonstration) font l’objet du contrat, toute responsabilité pour défauts est exclue, sauf comportement dolosif qui nous serait imputable.

7. Option technique d’une connexion Internet

(1) En raison de la possibilité technique d’installer une connexion Internet afin d’avoir accès, depuis d’autres sites également, au programme de commande de la marchandise commandée, les parties peuvent convenir de l’installation d’une telle connexion Internet.
(2) Dans le cadre de cette exécution, il est expressément indiqué que des risques peuvent en résulter. Il ne peut pas être totalement exclu, et il n’existe pas non plus de protection absolue contre les accès d’une quelconque partie tierce qui s’introduit sans autorisation et de manière illicite dans la connexion Internet et provoque, par exemple, des dommages mécaniques ou techniques à l’étendue de livraison ou aux équipements environnants, des dommages à la commande ou aux programmes de la machine, la divulgation de données confidentielles ou un arrêt de production.
(3) Le client garantit assumer lui-même tous les risques résultant de la connexion Internet.
(4) Nous assisterons à l’ouverture d’une telle connexion Internet et mettrons à disposition des conseils et idées sur la manière de maintenir cette connexion Internet aussi sûre que possible. Ces conseils et idées ne fondent toutefois aucune responsabilité quant au résultat.

8. Responsabilité globale

(1) Sauf disposition contraire résultant des présentes conditions générales de vente et de livraison, y compris des dispositions qui suivent, nous sommes responsables, en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles, conformément aux dispositions légales applicables.
(2) Nous sommes responsables en dommages-intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables que
a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
b) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect de laquelle le cocontractant se fie régulièrement et peut se fier) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement susceptible de survenir.
(3) Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou assumé une garantie relative à la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits du client au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
(4) En raison d’une violation d’obligation ne consistant pas en un défaut, le client ne peut résilier le contrat ou y mettre fin que si la violation d’obligation nous est imputable. Un droit de résiliation libre du client (notamment conformément aux §§ 651, 649 BGB) est exclu. Pour le reste, les conditions et conséquences juridiques légales s’appliquent.

9. Garantie de réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété du bien acheté jusqu’à la réception de tous les paiements issus de la relation commerciale avec le client. En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété et de la résiliation. Si le client ne paie pas le prix d’achat exigible, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous lui avons préalablement fixé sans succès un délai raisonnable de paiement ou si une telle fixation de délai n’est pas nécessaire selon les dispositions légales. La saisie du bien acheté par nous vaut toujours résiliation du contrat. Après reprise du bien acheté, nous sommes habilités à le réaliser ; le produit de la réalisation est imputé sur les dettes du client, déduction faite des coûts de réalisation appropriés.
(2) Le client est tenu de traiter le bien acheté avec soin ; il est notamment tenu de l’assurer suffisamment, à ses propres frais, à la valeur à neuf contre les dommages dus à l’incendie, à l’eau et au vol. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer en temps utile à ses propres frais.
(3) En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions introduire une action conformément au § 771 ZPO. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action conformément au § 771 ZPO, le client est responsable du préjudice financier que nous subissons.
(4) Le client est en droit de revendre le bien acheté dans le cours normal des affaires ; il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de notre créance, qui naissent de la revente contre ses acheteurs ou des tiers, et ce indépendamment du fait que le bien acheté ait été revendu sans ou après transformation. Le client reste habilité à recouvrer cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance demeure inchangé. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client satisfait à ses obligations de paiement à partir des produits encaissés, n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de faillite, de concordat ou d’insolvabilité n’a été déposée et qu’aucune cessation de paiement n’existe. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession.
(5) La transformation ou le remaniement du bien acheté par le client est toujours effectué pour nous. Si le bien acheté est transformé avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur du bien acheté (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le bien résultant de la transformation, les mêmes dispositions s’appliquent par ailleurs que pour le bien acheté livré sous réserve.
(6) Si le bien acheté est mélangé de manière indissociable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouveau bien proportionnellement à la valeur du bien acheté (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle sorte que le bien du client doit être considéré comme le bien principal, il est convenu que le client nous transfère une quote-part de copropriété. Le client conserve pour nous la propriété exclusive ou la copropriété ainsi créée.
(7) Le client nous cède également, en garantie de nos créances contre lui, les créances qui naissent à l’encontre d’un tiers du fait de la liaison du bien acheté avec un terrain.
(8) Nous nous engageons, à la demande du client, à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des sûretés à libérer nous incombe.

10. Juridiction compétente – Lieu d’exécution

(1) Les présentes conditions générales de vente et de livraison ainsi que toutes les relations juridiques entre nous et le client sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de tous les ordres juridiques internationaux et supranationaux (contractuels), notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les conditions et effets de la réserve de propriété conformément au § 9 sont toutefois soumis au droit applicable au lieu de stockage respectif du bien, dans la mesure où, selon ce droit, le choix de loi effectué en faveur du droit allemand est inadmissible ou inefficace.
(2) Si le client est commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le lieu de notre siège social est le for exclusif – également international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Nous sommes toutefois également en droit d’introduire une action devant la juridiction générale du client.
(3) Sauf disposition contraire résultant de la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d’exécution.